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La Suisse lève le secret bancaire

La Suisse lève le secret bancaire

La Suisse, engagée dans un processus d'uniformisation règlementaire à l'international, va lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. - Actualité de la banque en ligne.


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La Suisse s'appète à faire évoluer son droit pour lever le secret bancaire, une règle bien établie et reconnue en Suisse. La raison pour cette dernière est de se prémunir contre la fraude et l'évasion fiscale. Une décision politique que le gouvernement suisse a prise dans un contexte de crise économique et de pression de l'Union Européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Pour ce faire la Suisse a déclaré auprès de la communauté internationale la mise en place de l'échange automatique de données fiscales à l'échelle internationale, un dispositif d'échange automatique d'informations bancaires souhaité par l'OCDE.
Jusqu'alors la Suisse ne donnait des informations que dans le cas où le fisc ou la justice en faisaient la demande dans le cadre d'une enquête. La Suisse est aujourd'hui un important centre financier et coopérer avec les institutions internationales pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude est un enjeu important pour le pays helvétique.
La cheffe du département Fédéral des Finances, Eveline Widmer-schlumpf, a en ce sens, proposé une réforme pour modifier le droit pénal fiscal des contribuables suisses. Cette loi devra respecter les principes de « norme unique et globale, respect du principe de spécialité, la confidentialité des données, réciprocité et transparence des ayants droit ».  


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