Les données d'UBS délivrées aux Pays-Bas par la Suisse
Actualité de banque en ligne le 12/04/2016 à 14h25
La transmission des données des clients a été interrompue par UBS car les informations demandées n'étaient pas assez explicites - Actualité de la banque en ligne.
La transmission de données de clients par UBS aux Pays-Bas lancée puis stoppée car les clients n'étaient pas explicitement nommés.
Une demande officielle, mais...
A l'instar de nombreux autres pays, les Pays-Bas ont procédé à une demande auprès de la Suisse afin d'obtenir les données bancaires de certains de ses ressortissants. Cette demande fait suite à la volonté du pays de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, depuis juillet dernier et en vertu de la Convention de double imposition, la banque UBS est sommée de fournir des informations sur ses clients soupçonnés de se soustraire au fisc. Cependant, les accords sont complexes et précis, et les possibilités de recours existent.
Une transmission contestée
Ainsi, à la demande d'un client, le Tribunal administratif fédéral a stoppé cette procédure. C'est la deuxième fois qu'un tel cas se produit, la convention imposant que, dans le cadre d'une demande groupée, le nom de chacun des clients apparaisse ; ce qui n’était pas le cas. Cette décision n'est pas définitive et pourra encore faire l'objet d'un recours en vue d'une reprise de la procédure. La banque pourrait donc être sommée d'envoyer les données si le tribunal le décidait.
Ainsi, malgré les conventions signées, les transmissions de données ne sont pas automatiques. De nombreux efforts restent à fournir par les administrations fiscales dans l'identification des potentiels fraudeurs et la formulation des demandes.
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